J.O. 87 du 14 avril 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 4 avril 2005 mettant fin aux fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0520280A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2005, il est mis fin, à compter du 31 mars 2005, aux fonctions de M. Zanone (Stéphane, Gérard) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Pierre Vidal, notaire associé à la résidence de Cournonterral (Hérault).